Conditions Générales de Vente
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1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à la vente de spiritueux, vins et autres boissons alcoolisées (ci-après « les Produits ») par la société DOUBLE V, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège est situé au 3 Chemin de Creuse - 69410 Champagne-au-Mont-d'Or, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 831 267 349 (ci-après « le Vendeur ») aux consommateurs, des acheteurs non professionnels et professionnels âgés de plus de 18 ans (ci-après « le Client ») sur le site internet : www.mademoiselleumi.com (ci-après « le Site »)
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales et à la politique de confidentialité. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2 - DEFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- Client : A la signification qui lui est attribuée à l’article 1
- Consommateur : Toute personne physique, âgée de plus de 18 ans, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
- Produits : A la signification qui lui est attribuée à l’article 1
- Site : A la signification qui lui est attribuée à l’article 1
- Vendeur : A la signification qui lui est attribuée à l’article 1
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. A cet égard, le Vendeur rappelle au Client que :
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les particularités essentielles et les ingrédients.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
- Consommateur : Toute personne physique, âgée de plus de 18 ans, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
- Produits : A la signification qui lui est attribuée à l’article 1
- Site : A la signification qui lui est attribuée à l’article 1
- Vendeur : A la signification qui lui est attribuée à l’article 1
3 - PRODUITS
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. A cet égard, le Vendeur rappelle au Client que :
• l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, les boissons alcoolisées sont à consommer avec modération.
• en passant commande, le Client devra avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les particularités essentielles et les ingrédients.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
4 - COMMANDES
4.1. Protection des mineurs
Les articles L3342-1 et L3353-3 du Code de la santé publique prohibe l’offre et la vente de boissons alcooliques à des mineurs.
En conséquence, le Client déclare et garanti être âgé de plus de 18 ans au moment de la passation de la commande de Produits.
Le Vendeur se réserve le droit de :
• demander au Client la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer l’âge du Client au moment de la passation de la commande.
• d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client qui ne serait pas âgé d’au moins 18 ans au moment de la passation de la commande, le Client ne pouvant obtenir aucune indemnisation du fait de l’annulation ou du refus de sa commande.
4.2. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes conditions générales de vente et la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui sera envoyé dans les meilleurs délais et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4.3. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
4.4. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
5 - TARIF
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la confirmation de la commande.
6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par cartes bancaires.
Les paiements par cartes bancaires s'effectuent par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security).
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Les produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix de vente.
De convention expresse, tout défaut ou retard de règlement entraînera (i) l'exigibilité immédiate de toute somme restant due, quelle que soit la date d'échéance prévue, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, (ii) le versement par le Client d’intérêts de retard au taux d’intérêts légal en vigueur (ce taux sera actualisé selon les textes et conditions financières en vigueur) augmenté de six points, et (iii) le paiement d’une indemnité correspondant aux frais de recouvrement effectivement exposés par le Vendeur.
7 - LIVRAISON
7.1. Délai de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et en Europe selon la liste des pays proposés lors du passage de la commande sur le Site.
Les Produits sont en principe expédiés au Client dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, sauf cas de force majeure et faute du Client, à l'adresse indiquée par celui-ci lors de sa commande sur le Site.
Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif. Ce délai de livraison est susceptible de varier en fonction du lieu de livraison des Produits, du mode de livraison, de la quantité de Produits commandés par le Client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Pour les consommateurs, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
7.2. Etat des Produits – Non-conformité
Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 48h à compter de la livraison pour formuler par courrier postal ou courrier électronique à contact@doublev.co toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur (sauf pouvoir bénéficier des garanties légales ci-après visées).
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente.
8 - TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
9 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Consommateur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, altérés, ouverts ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via la rubrique Contact ou par e-mail à contact@doublev.co, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Consommateur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
10 - GARANTIE
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de :
• la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation.
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48h à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits « défectueux » dans l'état dans lequel ils ont été reçus.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
11 - RESPONSABILITE DU VENDEUR
11.1. Limite de responsabilité
La responsabilité du Vendeur en cas d'erreur ou vice –reconnu ou établi- ne pourra en aucun cas dépasser le montant total payé par le Client au titre du Produit concerné fourni par le Vendeur, y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises, et ce à l'exclusion de tous dommages-intérêts et autres indemnités.
11.2. Allergies – Consommation non modérée
Le Client est tenu de prendre connaissance de la liste des ingrédients composant les Produits avant toute passation de la commande.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’allergie ou intolérance à l’un des ingrédients composant les Produits commandés.
De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de consommation non modérée des Produits, et ce même si cette consommation a entrainé une maladie, une hospitalisation, un accident et/ou un décès.
11.3. Stockage des Produits
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’un usage, d’un transport ou d’un entreposage anormal des Produits ou non conforme à leur destination.
12 - DONNEES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel du Client est importante pour le Vendeur. Ainsi, le Vendeur mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, leur traitement, protéger et sécuriser les données du Client, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que renforcée et complétée par le règlement général sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.
13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1. Site
Le Vendeur est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site ainsi que sur tous les textes, commentaires, illustrations, images et photographies reproduits et intégrés sur le Site.
Il est notamment formellement interdit aux Clients de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Site.
13.2. Marque
La marque Mademoiselle Umi, ainsi que l’ensemble des marques, figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif ou quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
14 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont assimilés à un cas de force majeure : les incendies, les inondations, la mobilisation, la guerre, les épidémies, interruption des moyens de transport, restrictions légales ou gouvernementales.
15 - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16 - LITIGES
Sauf disposition légale impérative contraire, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents de Lyon (France).
Le Consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.